Le nouveau système élaboré par le ministre de la Justice, Koen Geens, se veut «plus équitable et plus abordable».

La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre. Une des innovations majeures est la création d’une forme de ticket modérateur, soit une contribution modeste qui sera réclamée aux bénéficiaires.

Cette contribution vise à responsabiliser le bénéficiaire face à son choix d’une procédure en justice. Elle ne dépassera pas 50 euros et devrait tourner autour de 20 ou 30 euros, selon les explications du ministre avant les vacances. Pour apprécier si le justiciable pour invoquer le «pro deo », l’ensemble de ses ressources sera pris en compte. Des personnes sont présumées bénéficiaires mais ces présomptions pourront être renversées, à une exception près: les mineurs.

Décourager les demandes d’asile à répétition

La nomenclature organisant l’indemnité des avocats sur la base de points a été revue sur le modèle de la nomenclature des soins de santé et sera alignée sur la durée réelle actuelle des prestations. Le contrôle sur les avocats sera renforcé et, le gouvernement souhaitant favoriser la médiation, un nombre supplémentaire de points sera accordé en cas de médiation réussie. Pour éviter des recours inutiles en droit des étrangers, des diminutions de points sont également prévues.

La valeur d’un point ne baissera pas dans le futur, a assuré le ministre de la Justice Koen Geens. Elle augmentera même grâce à un financement accru du Fonds d’aide juridique de deuxième ligne. Une proposition de loi de la majorité devait y pourvoir. Mais en raison d’objections du Conseil d’État son vote n’a pu intervenir avant les vacances. Le budget des «pro deo » sera porté de 71 millions à 74 millions d’euros.