Question de Philippe Pivin (MR) concernant des factures du département de la Justice.

REPONSE

Je vous remercie de rappeler que le gouvernement prend effectivement à coeur la problématique des arriérés de paiement du département de la justice. La preuve en est que, pendant le seul exercice budgétaire de 2015, le SPF justice a apuré 175 millions d’euros de factures antérieures au 31 décembre 2014. Pour évaluer l’ampleur de cet effort, il faut se rendre compte qu’il s’agissait exclusivement de frais de fonctionnement et d’investissement. Au budget initial 2015, hors frais de personnel et de transferts, les frais de fonctionnement et d’investissement du SPF justice représentaient initialement 278 millions d’euros. Il s’agissait du montant budgété pour 2015 hors arriérés et après l’application d’une économie linéaire de 20%. L’apurement a donc porté sur près des deux tiers des crédits prévus initialement pour le fonctionnement du SPF justice.

Les 175 millions d’arriérés ont été apurés en quatre phases

• Début 2015, 23,1 millions d’euros ont pu être payés par une redistribution d’allocations de base.
• Lors du contrôle budgétaire un crédit extraordinaire de 101,1 millions a été accordé.
• En automne 44,7 millions d’euros ont été mis à disposition par la provision interdépartementale.
• Enfin une transaction a permis d’imputer sur la même provision un montant de 6,1 millions d’euros pour l’acquittement de frais de télécommunication.

Les paiements ont été effectués par des visas spécifiques séparant les arriérés des opérations de l’année en cours.

Les solutions structurelles portent aussi bien sur l’organisation des circuits comptables, que sur le monitoring et la maîtrise des dépenses.

- Sur le plan comptable, le système de comptabilité générale (CGAB) a été étendu à l’ordre judiciaire qui enregistrait la majeure partie des retards de paiements. Avec l’aide du SPF Budget l’ensemble du département prépare la migration voir l’intégration de sa comptabilité dans le système de la comptabilité fédérale (FEDCOM).

- Pour maîtriser les dépenses, de nouvelles procédures et de nouvelles tarifications sont mis en place permettant entre autres d’économiser plus de 10 millions d’euros de frais de justice. Les tarifications en matière de télécommunications, de frais de huissiers, d’analyses ADN et de salives ont été revues. Toujours en matière de frais de justice, le gouvernement vient d’approuver un nouveau système d’enregistrement des experts judicaires. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement des établissements pénitentiaires, des dispositions sont prises pour mieux contrôler et répartir la prise en charge des frais médicaux et non médicaux des détenus et des internés par les services de la sante publique, d’une part, et ceux de la justice, d’autre part.

Malgré l’effort d’apurement le SPF souffre d’un sous-financement structurel de certaines dépenses. Ceci explique que certaines prestations de 2015 sont honorées en retard. Les remarques de la Cour des comptes portent précisément sur les conséquences de ce sous-financement. A l’heure actuelle, les arriérés portant sur 2015 s’élèvent à 29 millions d’euros. Il s’agit essentiellement du poste « frais médicaux » des internés placés dans des institutions médico-légales spécialisées comme les Marronniers, et du poste « frais de justice ». En l’attente de solutions plus structurelles qui sont en cours, la suggestion de la Cour des Comptes a été suivie d’élargir par « cavalier budgétaire » les possibilités de redistribution de crédits. Enfin le SPF justice a obtenu du gouvernement une dérogation au blocage administratif de crédits et aux mesures dites de prudence budgétaires.

Vraag van Els Van Hoof (CD&V) over het nieuwe Koninklijk Besluit rond gokreclame.

ANTWOORD

Het aantal uitgesloten spelers is steeds in stijgende lijn. Eind 2012 waren er 134.761 uitgesloten spelers, 235.321 in 2013, 285.921 in 2014 en in 2015 waren dat er al 309.055. Indien u het detail wenst van de categorieën uitgesloten spelers stel ik dat graag ter beschikking. Ik wens u erop te wijzen dat dit niet per definitie probleemspelers zijn. Sommige personen worden uitgesloten omwille van de aard van hun beroep of omwille van een collectieve schuldenregeling die niet per se het gevolg is van overmatig gokgedrag.

In de loop van 2015 vroegen 4.303 mensen een vrijwillige uitsluiting aan, terwijl 1.966 mensen een verzoek indienden bij de Kansspelcommissie om hun vrijwillig toegangsverbod op te heffen. Dit betekent concreet dat er in 2015 bijkomend 2.337 personen op vrijwillige basis werden uitgesloten in vergelijking met het jaar voordien.

In 2015 werden 91 uitsluitingen op vraag van een belanghebbende derde goedgekeurd door de Kansspelcommissie (bv. partner, kind, ouder van de probleemspeler). Eén verzoek tot opheffing van deze uitsluiting op vraag van een belanghebbende derde werd ingewilligd. Een belangrijk criterium waarmee de Kansspelcommissie rekening houdt bij de opheffing van een uitsluiting, is de aanwezigheid van voldoende sociale en psychologische begeleiding.

Het KB dat de reclame wil inperken is deze morgen voor de tweede keer besproken in de Kansspelcommissie. Volgende week donderdag, 14 juli, zal de kansspelcommissie in een bijzondere geplande vergadering die alleen over de gokreclame zal gaan, een advies geven over het koninklijk besluit.

Het lijkt mij in die zin niet opportuun om reeds concrete uitspraken te doen over de eventuele inhoud.

Uw opmerkingen zijn bijzonder gewaardeerd en zullen worden meegenomen in de besprekingen die worden gevoerd aangaande dit KB binnen de schoot van de Kansspelcommissie.

Question de Cathérine Fonck (cdH) concernant des jeux de hasard.

REPONSE

Depuis le début de cette année, trois réunions de concertation ont déjà été organisées avec le secteur du jeu, en ce y compris la Loterie Nationale, les associations de protection des joueurs à savoir VAD, La Ligue des familles, Test-achats, et les médias, en vue de conclure un protocole en matière de publicité et de marketing, semblable à celui conclu dans le domaine de l’alcool.

Ces réunions ont été préparées avec le Jury d’éthique publicitaire (JEP), le chemin suivi étant celui de l’autorégulation par l’intermédiaire du Conseil de la Publicité. Ces réunions n’ont pas abouti. 75% des opérateurs ont eux-mêmes proposé leur propre texte de convention au JEP. Celui-ci a refusé de valider un texte qui n’était pas défendu par tous. J’ai dès lors demandé un projet de texte réglementaire à la Commission des jeux de hasard, qui formulera un avis lors de sa réunion de juillet.

Depuis la publication et la mise en exécution des deux arrêtés royaux du 21 juin 2011 concernant ces jeux télévisés et les modalités d’octroi et d’utilisation de la licence de type G1 relative à ces jeux, il a été mis fin aux abus constatés chez les diffuseurs de jeux télévisés.

A ce jour, une seule licence G 1 a été octroyée, et ce à la société i-TVShows qui exploite et produit l’émission « jeux de nuit » sur les antennes de RTL, à concurrence de deux heures après minuit.

Cette licence et ce type de jeu font l’objet d’une réglementation très stricte et contraignante et d’un contrôle tant a priori qu’a posteriori. Je peux vous communiquer si vous le souhaitez les différents rapports annuels qui sont transmis à cet égard au Gouvernement.

Les jeux qui devraient relever de la licence G2 ne sont pas contrôlés, par manque d’un cadre. Les projets d’arrêtés royaux ad hoc n’ont pas été traités car ils n’ont pas été considérés comme prioritaires, du fait des plaintes à ce propos. Ces jeux sont cependant illégaux. Les parquets peuvent poursuivre si ce thème trouve place dans leur plan d’action.

L’objectif est d’arriver à limiter le volume de la publicité et le moment de sa diffusion par un texte réglementaire contraignant s’imposant à tous les acteurs. Ce texte prévoira que la publicité ne peut viser ni la population jeune ni la population vulnérable.

En matière de jeux via les médias au sens large, pour autant qu’ils soient considérés comme jeux de hasard, seuls les jeux relevant de l’octroi d’une licence de type G1 assurent une protection des joueurs et, par-delà, les mineurs. La licence de type G1 s’applique à un type et une forme de jeu de hasard bien précis. D’autres jeux, de hasard ou non, tant via les médias, internet ou les réseaux sociaux, se déroulent actuellement en dehors d’un cadre réglementaire formel. Les règlements de jeux mis en place sont ceux des organisateurs.

C’est pourquoi, j’insiste depuis longtemps auprès de la Commission des jeux de hasard pour qu’elle élabore un projet de cadre législatif et réglementaire strict et cohérent dans le but d’accroître la protection des joueurs. Ce travail est en cours.

Vraag van Koenraad Degroote (N-VA) en Alain Top (sp.a) over de digitalisering bij de inzage van dossiers door gedetineerden en de inzet van politie bij inzage gerechtelijke dossiers.

ANTWOORD

Geachte collega’s,

1) Ik ben op de hoogte van de problemen die verbonden zijn aan het verplaatsen van gedetineerden naar de rechtbank opdat zij hun dossier kunnen inkijken. Het verplaatsen van een gedetineerde neemt veel tijd in beslag, er zijn transportkosten aan verbonden en het vergt heel wat capaciteit van het veiligheidskorps en de politie.

2 & 3) Om hieraan tegemoet te komen wordt dan ook gewerkt aan een technologische oplossing die toelaat dat gedetineerden zich niet meer dienen te verplaatsen en vanuit de gevangenis hun dossier elektronisch kunnen inkijken. Het project Consult Online is reeds op verschillende plaatsen (Aarlen, Berkendael, Marche en Sint-Gillis) ter beschikking gesteld na een succesvolle testperiode. Een uitbreiding naar alle inrichtingen is gepland maar eerst dient een opdracht gegund en gevalideerd te worden. Deze procedure is thans aan de gang.

Consult Online veronderstelt dat alle elementen van een dossier elektronisch beschikbaar zijn. Dat betekent dat papieren documenten ingescand dienen te worden (Just Scan). Momenteel leidt dit tot een verhoging van de werklast voor zij die met deze opdracht belast worden. Ook hier wordt gewerkt aan een oplossing die erin bestaat dat de verschillende documenten zoveel als mogelijk op elektronische wijze worden aangeleverd zodat ze eenvoudig kunnen worden toegevoegd aan het dossier in de Consult Online applicatie. Het is hier dat de andere informaticaprojecten van nut zijn. De e-box laat immers toe dat documenten die elektronisch bestaan op een veilige manier elektronisch doorgegeven kunnen worden en toegevoegd aan het dossier. Denk ook aan het project e-deposit waardoor conclusies en overtuigingsstukken elektronisch voorhanden zijn en het platform van de elektronische betekening waardoor dagvaardingen in elektronische vorm beschikbaar zijn en kunnen toegevoegd worden aan het dossier. De uitrol van verschillende informaticaprojecten zal ervoor zorgen dat het inscannen van papieren documenten sterk verminderd wordt.

Voordelen Consult Online:

• Werklastvermindering voor politie
• Gedetineerden moeten niet telkens de procedure doorlopen om de gevangenis te verlaten
• Veilig
• Verminderen transportkosten