La fouille dans les terminaux saisis sera possible sur simple demande du procureur, tant qu'un mot de passe n'est pas nécessaire pour accéder aux données.

Le Conseil des Ministres a approuvé jeudi un texte supposé améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête. L'avant-projet de loi passait en deuxième lecture après avoir été adapté aux avis du Conseil d'Etat, de la Commission vie privée et du Collège des procureurs généraux.

Récupérer tous les fichiers accessibles

Mesure phare: un procureur pourra demander à ce qu'un système informatique soit fouillé, sans l'intervention d'un juge d'instruction. La fouille ne sera toutefois possible que pour les données accessibles directement, pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'introduire un mot de passe. Objectif: accélérer la démarche pour éviter, par exemple, qu'un suspect dont le téléphone a été saisi ne puisse supprimer des données à distance, comme ses conversations WhatsApp ou les documents présents sur son compte Dropbox. Le texte amène toute une série de nouveaux outils déjà largement commentés, comme la possibilité de patrouiller sur le web, ou la possibilité de réaliser des contrôles visuels discrets au sein de systèmes informatiques ou d'ouvrir des objets et de prélever des échantillons. C'est aussi ce texte qui crée la possibilité de fouiller secrètement un système informatique, et couple la possibilité avec les actuelles écoutes téléphoniques.

L'avant-projet de loi inclut en outre une mesure qui élargit le délai d'observation dans le cas des méthodes spécifiques de recherche à trois mois, contre un mois à l'heure actuelle. Du côté du ministre de la Justice, on explique que cette mesure diminuera très largement la charge administrative des services concernés, alors même qu'un grand nombre d'enquêtes pour criminalité grave ou liées au terrorisme nécessitent des observations nettement plus longues avant d'obtenir des éléments probants. À noter que le texte ouvre aussi les patrouilles en ligne à tous les services de police, à condition que les agents aient suivi une formation spécifique.