Question de Marco Van Hees (PTB) en Raoul Hedebouw (PTB) concernant le "mandat complémentaire" du ministre de la Justice.

REPONSE

1) Le problème de l’absentéisme affecte déjà de longue date les prisons belges et il n’est pas facile d’identifier les motifs pour lesquels il est si élevé. J’observe également un fort absentéisme pour maladie dans les prisons neuves alors que les conditions de travail n’y sont pas comparables à d’autres établissements plus anciens et moins bien équipés. C’est dire la complexité du phénomène. C’est un problème auquel les syndicats veulent s’attaquer eux aussi. Ceci a motivé la mise en place d’un groupe de travail distinct en décembre 2014. En ce moment, mon administration élabore un plan d’action de lutte contre ce phénomène. Et les syndicats ont été invités à y fournir leur contribution. Je place de fortes attentes dans le travail en cours, le but étant de pouvoir lutter efficacement contre ce problème et ses causes.

2) Cela fait longtemps que l’on n’investit pas suffisamment dans les prisons belges. C’est une constatation qui avait déjà été faite par mes prédécesseurs. En 2008, un premier Masterplan a été lancé pour y remédier. Depuis, outre les nouveaux projets de construction connus, on a déjà réalisé des investissements, des rénovations et/ou une extension en pas mal d’endroits. Ainsi, grâce à ces rénovations et extensions, quelques 600 cellules supplémentaires ont été créées au cours des années écoulées.

Ce plan connaîtra maintenant un prolongement avec le Masterplan III dont le Kern a approuvé les principes vendredi dernier. Il ne comporte d’ailleurs pas uniquement de grand projets de construction de nouveaux établissements ou de bâtiments de remplacement. Il comprend aussi un certain nombre de projets de moindre échelle. Cela permettra d’instaurer une certaine différenciation au sein des établissements pénitentiaires. Le Masterplan III contient aussi un important volet « internement ».

Outre les Masterplans, pas mal d’investissements ont aussi été réalisés chaque année dans des établissements existants. D’une part, par la Régie des bâtiments qui y investit annuellement entre 30 et 40 millions d’euros (cette année, c’est même plus, avec 47 millions d’euros) et, d’autre part, par la Justice elle-même pour de petites réparations, de petits achats, etc. Pour ce volet, j’affecterai d’ailleurs 10 millions supplémentaires cette année. Cet argent sera utilisé pour désigner un bureau d’études approprié, réaliser de petits travaux de sécurité, recruter du personnel technique et effectuer des investissements et achats supplémentaires.

3) La surpopulation carcérale est un problème qui affecte déjà depuis des décennies essentiellement les détenus et le personnel. Notre intention est et reste de faire baisser le nombre de détenus, sans mettre l’ordre et la sécurité de la société et des citoyens en péril. Je m’explique.

En ce qui concerne les internés, cette année quelque 80 à 90 places seront encore créées dans la circuit psychiatrique régulier, donc hors du milieu carcéral. A la fin de 2016 s’ouvrira le Centre de psychiatrie légale d’Anvers. Le Masterplan Internement mis au point en coopération de la Ministre de la Santé publique prévoit encore environ 200 places supplémentaires externes réparties sur l’ensemble du pays et ce, dans les deux ans à venir. A long terme, une capacité supplémentaire sera encore libérée pour des personnes internées.

Concernant les personnes condamnées, nous continuerons à miser sur un rapatriement plus rapide de personnes sans droit de séjour et sur une préparation accélérée des dossiers de réinsertion en vue d’une libération conditionnelle. Le transfèrement de condamnés vers leur propre pays afin qu’ils y exécutent leurs peines est aussi un point d’attention sur lequel je travaille. L’an dernier, il s’agissait d’environ 40 dossiers de ce type ; cette année, l’objectif est d’arriver à 80 dossiers.

Le nombre de personnes en détention préventive avec un régime de détention classique doit aussi être réduit. Je travaille à une proposition visant à limiter la durée de la détention préventive en fonction de la peine et de la nature du délit. Il en va de même pour l’application de l’arrestation immédiate.

4) Il est regrettable que les droits des détenus ne soient pas respectés. Avec l’aide du Gouvernement, j’ai déployé un plan d’action en faisant appel entre autres aux services de police, à l’armée, à la Protection civile et à la Croix-Rouge. Ensemble avec les directions des prisons et les membres du personnel qui viennent travailler, - et je tiens ici à saluer l’engagement des directions et de ce personnel - , nous essayons de garantir au mieux les droits de base des détenus. Il y a eu en effet des condamnations avec imposition d’astreintes.