Le Ministre de la Justice, Koen Geens, travaille de manière constante aux mesures annoncées de lutte contre le terrorisme, en ce qui concerne le volet Justice.

Le Conseil des Ministres a approuvé aujourd’hui deux avant-projets de loi. Le premier est un avant-projet de loi qui améliore les méthodes particulières de recherche et d’investigation (BOM) pour les enquêteurs dans le cadre de l’instruction. En particulier pour ce qui concerne l’internet, les communications électroniques et les télécommunications, cela représente une adaptation aux évolutions technologiques actuelles.

L’autre, proposé par le Ministre de la Justice et le Ministre de la Défense, Steven Vandeput, élargit les méthodes particulières de renseignement (BIM) pour les services de renseignement. Cette modification permet aux deux services de renseignement et de sécurité, la Sûreté de l’Etat (VSSE) et le Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS), d’utiliser différentes méthodes pour recueillir des informations, parmi lesquelles les écoutes, l’intrusion dans un système informatique, etc.

Méthode particulières de recherche et d’investigation (BOM)

Les améliorations principales sont les suivantes :

• un cadre plus précis pour l’enquête dans lequel l’accès à des systèmes informatiques peut être ordonné, selon le cas, par un officier de la police judiciaire, le parquet ou un juge d’instruction
• la possibilité d’opérations de contrôle visuel discret, lors desquelles on s’introduit secrètement dans un lieu, pour, à l’avenir ouvrir des objets fermés (armoires, coffres) et emporter des objets.
• un régime spécifique pour effectuer des interactions et infiltrations sur internet
• le délai d’observation est porté de un mois à trois mois
• en ce qui concerne l’interception de télécommunications, la liste des infractions est étendue :

1. exploitation sexuelle d’enfants
2. traite des êtres humains
3. fausse monnaie

• la mise en œuvre de la Convention Cybercrime du Conseil de l’Europe par l’instauration d’une procédure rapide de gel des données électroniques dans le cadre d’une enquête pénale
• la création d’une banque de données avec des « empreintes vocales » qui sont faites dans le cadre d’une instruction pour pouvoir identifier ces personnes et établir des liens au sein de cette enquête.

Ces améliorations des méthodes particulières de recherche et d’investigation ont été jointes, pour ce qui concerne les aspects Justice, à la loi dite « data retention » approuvée en Commission Justice plus tôt cette semaine. Cette loi assure la disponibilité des données pour une durée de 12 mois afin qu’elles puissent être utilisées dans le cadre d’une instruction par le procureur et le juge d’instruction.

La finalité de toutes ces mesures est de trouver un équilibre entre, d’une part, un cadre juridique qui donne aux enquêteurs les moyens de réaliser le travail d’enquête nécessaire, compte tenu des évolutions technologiques, et, d’autre part, et le respect de la vie privée.

Méthodes particulières de renseignement (BIM)

Les modifications les plus importantes sont :

• la Sûreté de l’Etat pourra désormais également utiliser des méthodes particulières (p.ex. écoutes téléphoniques, hacking, réquisition de données bancaires) dans le cadre du suivi de groupes et personnes extrémistes (p.ex. des prêcheurs de haine) et de la lutte contre les activités d’ingérence de puissance étrangères
• la Sûreté de l’Etat pourra désormais utiliser, dans certaines limites, des méthodes BIM à l’étranger. P.ex. si un appel téléphonique est passé de Belgique et l’interlocuteur se trouve à l’étranger, la communication électronique est également surveillée au-delà de la frontière.
• une procédure d’urgence est instaurée pour toutes les méthodes spécifiques comme p.ex. passer rapidement à l’observation d’une personne si c’est nécessaire
• la procédure d’urgence existante pour les méthodes exceptionnelles est améliorée afin de, p.ex., procéder rapidement à une écoute téléphonique si c’est nécessaire
• la possibilité pour des personnes et instances privées de communiquer des informations aux services de renseignement est élargie
• une nouvelle méthode spécifique est instaurée afin de donner aux services de renseignement la possibilité de requérir des données de transport et de voyage
• la possibilité de faire appel à des tiers (p.ex. un serrurier ou un gestionnaire de réseau informatique) est confirmée légalement
• les services de renseignement obtiennent la possibilité d’utiliser des identités fictives pour protéger leur agents
• les règles de fonctionnement de la Commission BIM, c’est-à-dire, l’organe indépendant, composé de trois magistrats, qui exerce la surveillance du recours aux méthodes BIM par les services de renseignement, sont améliorées. Désormais, la Commission BIM est compétente plus longtemps et une intervention ministérielle est moins rapidement nécessaire
• une procédure particulière sera instaurée pour le suivi des officiers de renseignement étrangers qui espionnent sous couverture en Belgique
• la jurisprudence de l’arrêt Yahoo de la Cour de Cassation, concernant l’obligation d’information qui incombe aux providers de télécommunications, est ancrée légalement. Cela signifie que, si l’on fournit un service de télécommunications en tant que provider en Belgique, on tombe sous l’obligation de coopération
• les archives des services de renseignement seront désormais conservées dans un espace sécurisé des services mêmes, gardant à l’esprit que le public peut consulter ces archives aux mêmes conditions que les archives du royaume (p.ex. pour la recherche historique)
• tant au sein de la Sûreté de l’Etat que du Service Général du Renseignement et de la Sécurité, une équipe d’intervention peut être créée, chargée de la protection du personnel, de l’infrastructure et des biens du services concerné