Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a eu mardi soir une concertation constructive avec les Associations Syndicales des Magistrats sur les points d’attention qu’elles avaient mis en exergue dans une lettre du vendredi 11 mars 2016. Lors de cette concertation, le Ministre a exposé sa lettre de réponse circonstanciée, qui est jointe en annexe.
En ce qui concerne l’effectif du personnel, le Ministre a expliqué qu’il remédiait au maximum aux manques provoqués par les économies. Des chiffres qu’il cite dans sa lettre aux Associations (ainsi que de ceux figurant dans l’annexe I jointe à cette lettre), il ressort que, depuis son entrée en fonction, environ 1.000 nominations à la magistrature ou en tant que personnel judiciaire sont intervenues ou se trouvent dans le pipeline, dont la majeure partie a déjà été publiée. La raison la plus importante pour laquelle un certain nombre de places vacantes non pas encore été pourvues est le fait qu’il n’a pas été possible de trouver des candidats aptes pour des fonctions déterminées. En outre, quelque 800 contractuels temporaires ont été recrutés, dont 154 entrent certainement en considération pour une prolongation.
Par ailleurs, il apparaîtra que les trois premières grandes lois Pot-pourri, dont deux sont déjà entrées en vigueur, génèreront une réduction fort importante de la charge de travail. Dans ce cadre, le Ministre a souligné que deux lois Pot-pourri sont déjà en vigueur et que la troisième sera votée prochainement par le Parlement.
A l’instar des Associations, le Ministre est un chaud partisan d’une instauration rapide de l’autonomie de gestion. La voie choisie durant la précédente législature, à savoir celle d’un système de contrats de gestion entre le Gouvernement et les Collèges, n’avait pas été jugée inconstitutionnelle par la Cour. Le Ministre est d’avis qu’il est important que le budget mis à disposition des différentes entités, pour la prestation du service public de la justice, avec tout le respect pour l’indépendance du Siège et du Parquet et pour une organisation autonome de la gestion, soit déterminé en fonction de paramètres qui seront convenus dans la législation et le contrat de gestion. Le Ministre attend prochainement les dernières contre-propositions des Collèges, de sorte qu’une période de plus d’un an de préparation minutieuse et concertée puisse être clôturée. Après Pâques, le dossier pourra alors être examiné au sein du Gouvernement, en vue d’une entrée en vigueur à partir de 2018.
Sur le plan de l’informatique, le Ministre a proposé un plan exhaustif, qui a fait deux le fois l’objet d’un débat dans la Commission Justice au Parlement. Entretemps, il y a eu le démarrage d’un certain nombre de projets repris dans Pot-pourri I et III qui doivent entraîner une diminution substantielle de la charge de travail : e-deposit, e-box, les dettes d’argent non-contestées et la plate-forme de signification électronique.
La fonction de proximité de la justice doit être regardée dans la bonne perspective. La Belgique compte 2,66 places d’audience pour 100.000 habitants et se situe ainsi loin au-dessus de la moyenne européenne. Dans le Plan Justice, un plan en trois phases a été tracé en vue d’une réduction du nombre de justices de paix et ainsi d’une meilleure répartition de la charge de travail. La Belgique connaissait au total 187 justices de paix avec 229 sièges. En outre, un Masterplan est en préparation pour les bâtiments judiciaires. Il génèrera une affectation plus efficiente des moyens et un environnement de travail de meilleure qualité et plus sécurisé pour les magistrats et le personnel.
Le dossier de la documentation juridique est complexe. L’intention est évidemment une informatisation poussée de la documentation et aussi que chaque magistrat ne commande encore, sur base d’un catalogue, que les abonnements, livres ou périodiques nécessaires à l’exercice de sa fonction. Ce dossier se trouve lui aussi en vitesse de croisière, malgré les nombreux obstacles administratifs et juridiques.
En ce qui concerne la requête visant l’«introduction du régime de pension pour magistrats », divers moments de concertation ont eu lieu entre le cellule stratégique Justice, la cellule stratégique du Ministre des pensions et le Conseil consultatif de la magistrature, en plus de la réunion avec le Ministre compétent, dans laquelle les associations concernées étaient représentées. Le Ministre Geens tient encore une fois à souligner que l’accord de gouvernement indique explicitement que l’instauration d’un système à points pour le calcul de la pension ne peut pas impliquer de baisse du montant de la pension.
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