La Commission de la Justice de la Chambre a approuvé le volet « pot-pourri III » de réforme de la Justice présenté par le ministre Koen Geens.

L’une des principales mesures est la création de « chambres de protection sociale » (ou chambres de l’internement) auprès des tribunaux de l’application des peines. Elles seront en charge des décisions auparavant prises par les Commission de Défense sociale. Ces chambres spécialisées seront formées d’un juge assisté de deux assesseurs (un psychologue clinique et un spécialiste en réinsertion sociale). Leur mission sera de statuer sur le trajet de soins de l’interné. Pour Koen Geens, avec cette réforme, « l’interné reçoit un statut juridique, tout comme les condamnés en ont eu. Notre pays a déjà beaucoup trop condamné dans le passé parce que nous ne donnions pas aux internés les soins dont ils doivent bénéficier ». Le ministre estime ainsi « que l’auteur d’un vol à l’étalage ne doit pas se retrouver pour une durée indéterminée dans un établissement » . La politique d’internement sera ciblée sur les auteurs des faits les plus graves.

La Belgique compte 4.265 internés, dont 800 en annexes psychiatriques de prisons. La Belgique a été à plusieurs reprises condamnée pour sa politique d’internement par la Cour européenne des droits de l’Homme.

M.M