Le Ministre de la Justice, Koen Geens, envisage un certain de compléments à la loi relative aux personnes incapables. Il s'agit de personnes qui sont majeures mais ne sont pas en mesure de prendre des décisions concernant leur personne ou leurs biens ou de défendre leurs intérêts. Bon nombre de personnes ont un jour affaire à une administration provisoire. La mise en oeuvre de loi du 17 mars 2013 qui régit les régimes d'incapacité doit être bien faite. Cette loi détermine en effet le bien-être de quelque 100.000 citoyens en Belgique.
En décembre 2015, le Ministre a transmis une série de plaintes concernant l'exécution de la loi au Conseil Supérieur de la Justice. Celui-ci traite les plaintes dans une commission d'avis et d'enquête.
En concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, on travaille à un certain nombre d'initiatives législatives susceptibles d'améliorer la mise en oeuvre de la loi et qui génèreront une importante simplification administrative.
1. Le Ministre Geens travaille à un projet de loi visant à simplifier la loi et à la mettre mieux en adéquation avec la pratique. Ainsi, il est proposé de simplifier les obligations en matière de rapports à déposer. Cela signifie que le juge de paix ne doit plus établir de procès-verbal lors de l'approbation du rapport annuel. Celui-ci pourrait maintenant être approuvé par le juge de paix sur le rapport même. La charge de travail du juge de paix s'en trouvera allégée.
2. En collaboration avec sa collègue Maggie De Block, le Ministre travaille à un arrêté royal contenant une liste des états de santé qui déterminent quand une personne est incapable pour une longue durée. Si la personne à protéger cadre dans cette liste d'états de santé, le juge de paix n'est plus obligé de réaliser de travail sur mesure et l'administrateur provisoire ne doit plus transmettre systématiquement ses rapports à la personne protégée.
Un patient dans le coma ou une personne âgée atteinte de démence avancée, par exemple, n'est plus en état de lire ou d'approuver les rapports établis lors de chaque acte posé concernant ses biens.
3. Un arrêté royal concernant l'évaluation des frais et honoraires de l'administrateur provisoire est en pleine préparation. Il doit accroître la transparence et l'uniformité quant à la rémunération de l'administrateur provisoire, de sorte que les différences entre cantons disparaissent. A l'heure actuelle, chaque canton a une manière propre de déterminer la base de calcul de la rémunération. Ceci doit accroître la confiance, car chacun sera alors indemnisé sur la même base.
Outre un régime légal clair, il est encore plus nécessaire de communiquer de manière claire. C'est pourquoi le lien internet sur le site du SPF Justice a été modifié et le site rendu plus convivial. Les modèles de formulaires (rapports, comptabilité, requêtes, attestation médicale) et une brochure d'information peuvent y être téléchargés gratuitement. Un Q&R a aussi été rédigé, avec davantage d'explications sur les mesures de protection existantes et leur fonctionnement dans la réalité.http://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/protection_des_majeurs