Aujourd'hui, le Ministre de la Justice prend la parole lors d'une journée d'étude de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés. Son plan d'action relatif aux frais judiciaires, qui comporte 32 actions, est le témoignage que la Justice met tout en oeuvre pour développer une bonne entente et une relation de qualité avec ses experts-judiciaires. Une indemnité équitable garantit une traduction de qualité, mais l'indemnité ne contribue pas à elle seule à la qualité. L'organisation du tribunal et des procédures en sont elles aussi les garantes.

Pour éviter des problèmes d'arriérés à l'avenir, le Ministre prévoit de faire gérer la comptabilité complète et le flux de documents relatifs aux experts judiciaires par des fonctions spécialisées dans des "bureaux frais judiciaires » qui, sur le terrain, sont créés à proximité de la relation expert – Justice.

Concrètement, il veut passer à la mise en place 13 "bureaux frais judiciaires" (au niveau des arrondissements, cela signifie 13 bureaux qui doivent mettre en oeuvre l'organisation du tribunal au niveau local). Ces bureaux réaliseront le planning des audiences avec tous les acteurs judiciaires, dont les avocats et les experts judiciaires (traducteurs-interprètes, psychiatres, experts, etc.). Ainsi, chacun sera en mesure de gérer son agenda plus efficacement et il devra être possible d'arriver à accélérer le traitement des affaires judiciaires. Pour les experts judiciaires, cela signifierait déjà que la problématique des « temps d'attente » est fortement atténuée et qu'ils ne doivent pas attendre des heures au tribunal pour devoir à nouveau traduire.

Le traitement administratif sera aussi simplifié pour les interprètes. La facturation deviendra mensuelle. Actuellement, ils facturent par prestation. Cela signifie qu'une facture doit souvent être établie pour de courtes prestations. Les factures mensuelles représentent une situation de win-win pour la Justice et les interprètes: pour les interprètes, moins de factures à établir et pour la Justice, moins de factures à traiter.

Les tarifs pour les interprètes seront actualisés et mis en concordance avec les tarifs d'autres services publics ou des tarifs utilisés à l'étranger. Le tarif s’appliquera par ligne et il n’y aura pas non plus de distinction entre les différentes langues. Une justice de qualité a tout à gagner de traductions de qualité.

Le Ministre de la Justice a déployé d'énormes efforts pour résorber quasi totalement l'arriéré qu'accusait le paiement des experts judiciaires. Depuis le 1er janvier, un système central existe. Les services locaux y envoient les factures. Toutes les factures de frais judiciaires connues ont été acquittées en 2015. Le SPF Justice a payé 144,7 millions de frais judiciaires en 2015. Cela équivaut au double du budget prévu de 72 millions et tout a à voir avec la résorption des arriérés des années antérieures, qui furent constatés lorsque le Ministre est entré en fonction.

A l’occasion de cette résorption des factures de frais de justice arriérées, pas mal de choses me sont devenues évidentes. Pour faire face au problème, j'ai l’intention de faire gérer la comptabilité complète et le flux de documents relatifs aux experts judiciaires par des fonctions spécialisées en frais judiciaires dans des "bureaux frais judiciaires » qui, sur le terrain, sont créés à proximité de la relation expert – Justice. La baisse des charges administratives fait aussi partie du projet. Pour les interprètes surtout, c’est, je pense, une bouffée d'air frais si une facture peut être établie mensuellement. ».