L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, l’OCSC, a aujourd'hui, pour la première fois, mis un véhicule saisi à la disposition de la Police judiciaire fédérale.
Le Ministre de la Justice soutient cette mise à disposition à la suite de son Plan Justice. Dans son exposé d’orientation politique au Parlement, il avait souligné que les services de police devraient pouvoir faire davantage usage de biens saisis et confisqués. Le 1er avril 2014, un protocole d'accord avait été conclu par l’OCSC et la police intégrée. Bien que ce protocole d'accord ait été signé depuis longtemps déjà, sa mise en œuvre était restée lettre morte jusqu'à ce jour.
Des avoirs patrimoniaux saisis au cours d’une enquête judiciaire ou d’une information peuvent, dans des circonstances déterminées, être engagés dans la lutte contre la criminalité organisée ou grave (définie aux articles 324 et 90ter du Code pénal). Quelques exemples de criminalité organisée ou grave sont le trafic d’armes, le trafic de drogue, la traite des êtres humains, le terrorisme, etc.
Cela signifie que des biens saisis dans le cadre de dossiers judiciaires portant sur de la criminalité grave seront effectivement engagés dans le prévention de la criminalité grave ou la recherche de ses auteurs, mais aussi que le Justice affecte ses moyens de manière appropriée et efficiente. Le règlement existant concerne tous les avoirs patrimoniaux et pas uniquement les véhicules.
Exemples d’avoirs :
- Véhicules, dont des camions, pour des actions sur les parkings des autoroutes
- Embarcations pour des contrôles dans les ports
- Ordinateurs spéciaux pour la détection de hackers
- Bâtiments qui peuvent servir de planque L'utilisation, à des fins opérationnelles, de sommes d'argent saisies n'est pas autorisée.Les moyens peuvent également être utilisés pour des missions de police administrative, dans la mesure où ces missions contribuent à éviter les graves de criminalité grave organisée. Ils peuvent également être utilisés dans le cadre de formations. Ils ne peuvent pas être utilisés par le service qui a les a saisis. Ils peuvent être mis à la disposition de la police fédérale ou de la police locale.
Koen Geens: "Depuis mon entrée en fonction, je suis toujours à la recherche de manières pour soutenir le fonctionnement efficient des services de police là où c'est possible. Avec ce projet, la Justice montre qu'elle est aussi capable de penser "out of the box". On va lutter contre les criminels avec leurs propres moyens, qu'ils ont pu obtenir avec des activités criminelles".
Theo Jacobs : "Nous oserions penser plus loin pour, dans un cadre légal, donner un bien immobilier saisi temporairement en usage au CPAS local ou à une organisation sociale reconnue. Combien grande la valeur symbolique n’est-elle pas d’une mise à disposition d'un immeuble saisi d’un passeur ou d’un trafiquant d’êtres humains et qui est ensuite donné en usage à une organisation sociale qui se préoccupe du sort des victimes de la traite des êtres humains? »
Claude Fontaine : "Pour des raisons opérationnelles, la police fédérale et la police locale ont besoin de divers véhicules dans des enquêtes à charge qu’elles mènent en matière de criminalité organisée grave. Aussi, nous ne pouvons qu’applaudir la possibilité de de recevoir des biens saisis mis à disposition. "