Approuvé fin octobre en conseil des ministres, le troisième volet (dit “Pot-pourriIII”) du plan de réforme de la justice concocté par le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V) devrait être voté au Parlement en 2016. Il porte sur l’internement et diverses dispositions en matière de justice.

Au sein des tribunaux de l’application des peines seront créées des chambres dites d’internement qui reprendront les tâches des commissions de défense sociale. Pour la première fois, un juge, assisté de deux assesseurs (un psychologue clinique et un spécialiste en réinsertion sociale), statuera sur le trajet de soins des internés, autrement dit des prévenus ou des accusés qui ont été déclarés non responsables de leurs actes criminels ou délictueux par jugement.

A l’heure actuelle, beaucoup trop d’internés sont privés des soins qu’ils nécessitent et la Belgique a déjà été condamnée plusieurs fois pour ce motif. Les internés seront placés dans un établissement ou une section de défense sociale de l’autorité fédérale, dans un centre psychiatrique forensique ou dans un établissement agréé du circuit de soins régulier. La création de places dans le circuit de soins régulier sera encouragée.

Des mails à la place des huissiers

Dans un autre registre, le Pot-pourri III prévoit de remplacer les visites des huissiers de justice par une communication électronique, de quoi réduire les frais de justice et simplifier la vie des justiciables.J-C.M.

J-C.M.