RÉFORME Le conseil des ministres a approuvé les propositions du ministre de la Justice, Kœn Geens, réformant l'aide juridique de deuxième ligne, plus connue sous le nom «d'avocats pro deo». Selon le ministre, le système sera plus équitable en faisant en sorte que les justiciables qui ont le plus besoin de l'aide puissent réellement y recourir et que ceux qui disposent de ressources suffisantes en soient exclus. Lors du contrôle, toutes les ressources du demandeur seront prises en compte: revenus du travail, revenus mobiliers, capitaux épargnés, etc. Une «contribution modeste» sera réclamée, d'un montant maximal de 50€. La somme sera limitée à 20€ si une médiation s'engage après le premier contact avec l'avocat. 30€ de plus seront réclamés si une procédure judiciaire est enclenchée. La contribution ne sera pas réclamée aux personnes considérées comme les plus vulnérables: mineurs, malades mentaux, personnes sans moyens d'existence, demandeurs d'asile ou d'apatridie et demandeurs d'un règlement collectif de dettes. En seront également exemptés ceux qui démontrent que le paiement de la somme entrave gravement leur accès à la justice.
50 € pour un avocat pro deo
le samedi 19 décembre 2015 14:11 • L'Avenir