Le Ministre de la Justice Koen Geens a repris le traitement des dossiers de grâce en 2015. Une grâce (totale ou partielle) a été accordée dans 21 cas. Dans 315 cas, la décision a été négative.

Le droit grâce trouve son fondement dans l'article 110 de la Constitution, qui stipule que le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges.

Le Ministre Geens a décidé de reprendre le traitement normal des dossiers de grâce. Les dossiers ont fait l’objet d’un examen approfondi par ses services et la grâce n’a été accordée que dans des cas très exceptionnels. Dans les décisions signées maintenant, seuls 6 % des dossiers de demande de grâce ont donné lieu à une décision positive.

Les grâces accordées par le Roi ont trait à des circonstances dignes d’intérêt qui sont survenues après la condamnation et dont le juge pénal n’avait donc pas connaissance au moment du jugement. Il s'agit, par exemple, de problèmes médicaux, d'un accident financier ou d’une adversité familiale. Parfois, il s’agit aussi de la rectification d'une peine sur la base d'une nouvelle donnée que le juge ne connaissait pas, comme par exemple la résurgence d'une attestation déterminée, d’un permis de conduire ou d’un autre document dont la défaut de présentation a mené à la condamnation.

C’est le cas, par exemple, du dossier d’une dame qui avait été condamnée pour des faits de violence mineurs. Elle a payé les amendes et indemnisé la victime mais doit encore exécuter une partie la peine de travail qui lui a été imposée. Sur peu de temps, elle a perdu ses parents et a fait une fausse couche, avec pour conséquence qu’elle n’est médicalement pas en état d’exécuter la peine de travail à l’heure actuelle. Dans ce contexte, il a été accepté de lui remettre les heures restantes de la peine de travail.

Un autre dossier est celui d’un homme plus âgé qui a eu une collision légère avec une autre voiture, mais ne s’en est pas rendu compte et a poursuivi sa route. Il a payé ses amendes et n'avait jamais commis d’infraction ensuite. Eu égard à une nécessité médicale, sa peine d’interdiction de conduire d’un mois a été remise.

La justice doit être sévère et équitable. Les peines doivent dès lors être correctement exécutées. Avec le droit de grâce, je dispose cependant d’un instrument qui permet de modérer ou de remettre les peines dans des cas très exceptionnels. Nous montrons ainsi le visage humain de la justice ».