Les ministres Koen Geens et Jacqueline Galant mettent fin à l’impunité des contrevenants étrangers.

A l’initiative du ministre de la Justice et de la ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a décidé d’approuver l’avant-projet de transposition d’une partie de la directive européenne « Crossborder » (2015/413/EU).

L’objectif recherché par l’Union européenne via Crossborder est de poursuivre efficacement les contrevenants étrangers dans tous les Etats membres. Une égalité de traitement sera ainsi enfin instaurée entre les contrevenants belges et les étrangers qui commettent une infraction de roulage sur le territoire belge.

Tous les conducteurs européens pourront être identifiés à partir de la plaque d’immatriculation. La Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) est désignée comme point de contact national pour communiquer les données d’immatriculation d’un contrevenant belge à l’étranger, tandis que les homologues européens de la DIV communiqueront les coordonnées des contrevenants étrangers aux services belges.

L’envoi de la perception immédiate est entièrement automatisé si bien qu’une perception immédiate peut désormais aussi être envoyée aux contrevenants étrangers. Cela constitue une simplification considérable de la procédure, qui devait auparavant toujours se faire via le parquet. Les données de l’infraction pourront désormais être extraites automatiquement de la banque de données, et dans la langue nationale adéquate.

Chaque contrevenant sera informé de son infraction par une lettre de notification dans sa langue nationale et pourra, s’il le souhaite, y faire opposition. A l’égard du contrevenant étranger, la lettre de notification a valeur de copie du procès-verbal. Grâce à cette automatisation et à cette simplification administrative, cette tâche n’incombe plus au parquet.

Les Etats membres européens se sont engagés à faire parvenir aux services belges un courrier standard automatiquement tiré de la banque de données et adapté en fonction de l’infraction qui a été commise. Cela permet d’éviter les problèmes de traduction et de devoir saisir le parquet pour envoyer le PV. L’expédition peut se faire par envoi normal.