Aujourd'hui, sur proposition du Ministre de la Justice, Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi relatif à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice.Il s'agit du troisième projet de loi (Pot-pourri III) qui s'inscrit dans les réformes de la justice prévues par le Ministre Geens. Le volet internement y figure grâce à l'étroite collaboration avec la Ministre de la Santé publique, Maggie De Block.

1. Un meilleur statut juridique pour les internés via l’introduction des chambres d’internement

Le cadre légal de l’internement des personnes est adapté. Il s’agit d’un certain nombre de corrections techniques nécessaires apportées à la loi du 5 mai 2014, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations fondamentales en matière de politique d'internement.

Koen Geens : " Avec l’arrivée des Chambres de protection sociale – les chambres dites ‘d’internement’ – l’interné reçoit un statut, tout comme les condamnés en ont un. Notre pays a déjà été beaucoup trop condamné dans le passé parce que nous ne donnions pas aux internés les soins appropriés dont ils devraient bénéficier. Nous mettons fin à cette situation. En outre, nous faisons en sorte que la politique d’internement soit plus ciblée sur les auteurs de délits plus graves. L’auteur d’un vol à l’étalage ne doit pas se retrouver pour une durée indéterminée dans un établissement.

Les chambres d’internement

La procédure d'internement est mieux mise en adéquation avec les besoins en soins de l’interné. A cette fin, de nouvelles chambres sont créées auprès des tribunaux d’application des peines, les chambres dites « d’internement ». De telles chambres reprendront les tâches des commissions de défense sociale. La composition est toutefois modifiée : pour la première fois, un juge, assisté de deux assesseurs (un psychologue clinique, un assesseur spécialiste en réinsertion sociale), statuera sur le trajet de soins de l’interné. A l’heure actuelle, beaucoup trop d’internés sont privés des soins qu’ils nécessitent. Notre pays a déjà été condamné à maintes reprises pour ce motif, déjà amplement pour 300.000 euros et un certain nombre d’affaires sont encore pendantes.

Grâce aux adaptations, l’interné va obtenir un statut juridique, avec droits et devoirs.

Cette procédure offre plus de garanties pour un trajet de soins à la mesure de l'interné. Les adaptations suivantes sont prévues :

1. la compétence d’internement d’un condamné est attribuée à la chambre de protection sociale.Sa décision peut faire l’objet d’appel auprès de la Cour d’appel.
2. l’examen psychiatrique devient obligatoire.
3. le condamné est placé dans un établissement ou section de défense sociale de l’autorité fédérale, dans un centre psychiatrique forensique ou dans un établissement agréé du circuit de soins régulier.

Internement plus ciblé

La législation actuelle prévoit que tous les faits définis comme crimes ou délits passibles d’une peine d'emprisonnement, à l'exception des crimes ou délits qui sont considérés comme des crimes politiques ou comme des délits de presse, entrent en ligne de compte pour un internement.

Il en découle toutefois que des personnes qui ont commis des faits relativement mineurs sont encore souvent internées. Or, en tant que mesure de durée indéterminée, l’internement n’est pas une mesure appropriée pour de telles personnes. Par conséquent, la mesure d'internement ciblée davantage sur ceux qui en ont vraiment besoin.

Pour ce faire, un seuil concernant l’infraction commise est instauré. Dans le nouveau régime, l’internement restera possible pour les auteurs de crimes non correctionnalisables ou de crimes ou délits qui ont provoqué une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou l’ont menacée.

Départs de la prison

La création de places dans le circuit de soins régulier et la poursuite du développement d’un circuit de psychiatrie légale sont cruciaux pour sortir les internés des prisons. Le CPL Gand est pleinement opérationnel (272 places), l'appel d'offres public pour le CPL Anvers (180 places, dont 10 à 15 à haut risque) est en cours. La décision quant à la sélection des candidats qui passeront au tour suivant sera prise la semaine prochaine. Les décisions du gouvernement ont également porté sur les établissements supplémentaires pour internés dans les deux régions du pays. A Bierbeek sera créée la première section de long séjour, avec une capacité de 30 personnes. En outre, notre pays travaille à des projets pour les femmes internées, les internés handicapés mentaux et, dans un cadre plus large, pour les soins de santé aux internés.

2. Les significations deviennent électroniques

Lorsque c’est possible, la visite de l'huissier de justice sera remplacée par une communication électronique. Pour les notifications en matière pénale, cela représentera une économie significative sur le budget des frais de justice et une simplification pour le citoyen.

Son introduction sera possible au fur et à mesure de l’introduction de l’e-box pour les professions juridiques. Pour tous les autres, entreprises et citoyens, la signification ne pourra être faite de manière valide que si les destinataires consentent explicitement, par signification, à ce qu’elle soitfaite par la voie électronique.

Tant en matière pénale que civile, la signification est généralement destinée à citer une personne en justice ou à lui communiquer le jugement ou arrêt prononcé, pour lequel les délais de prescription commencent à courir.

On instaure aussi une plate-forme numérique auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. Grâce à elle, toutes les demandes de signification sont centralisées. Tous les intervenants (secrétariats de parquet, magistrats, greffiers, avocats) pourront consulter, à tout moment et en mode sécurisé, les dossiers de signification. La plate-forme réalisera aussi, en mode automatique, pas mal de travail procédural, comme le suivi des délais et l’envoi de rappels. En vitesse maximale, elle induira une réduction importante de la charge de travail pour les secrétariats de parquet.