Réduction de la charge de travail des tribunaux comme fil rouge

1. La Cour d'assises est maintenue, mais sa charge de travail est considérablement réduite

La Cour d'assises voit sa charge de travail considérablement diminuer au profit du tribunal correctionnel. Tous les crimes, à l'exception des crimes politiques et de presse, pourront être correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. La Chambre des mises en accusation conserve toutefois l'autonomie nécessaire pour décider si une affaire ira aux Assises ou en tribunal correctionnelle. La Cour d'assises ne cesse dès lors pas d’exister, mais un certain nombre de longs et coûteux procès d’assises pourront donc être remplacés par des procès correctionnels, ce qui représente une économie considérable pour la Justice.

En cas de correctionnalisation, les peines maximales seront appliquées comme suit:

• de la réclusion à perpétuité à 40 ans de réclusion
• de 30 à 40 ans de réclusion à 38 ans
• de 20 à 30 ans de réclusion à 28 ans

La réclusion à perpétuité pourra encore toujours être prononcée par la Cour d’assises.

2. Extension du champ d’application de la mini-instruction

Le champ d’application de la mini-instruction est élargi. Désormais, la mini-instruction sera possible également pour les perquisitions d’habitations.

En cas d’une mini-instruction, le juge d'instruction ne prend de décision que sur la mesure coercitive demandée par le Procureur, sans qu’une instruction proprement dite ne soit lancée. L’information judiciaire poursuit ensuite son cours.

L'extension de la mini-instruction représente une réduction de la charge de travail pour les juridictions, mais toujours avec maintien des pouvoirs du juge d'instruction : son autorisation reste nécessaire pour les mesures coercitives, et il peut encore toujours se saisir de l’affaire et requérir une instruction judiciaire.

3. Le GUILTY PLEA raccourcira les procédures

Une procédure de « guilty plea » est instaurée. Ceci signifie que le suspect reconnaît immédiatement sa culpabilité au tribunal et qu’il n’est ainsi pas nécessaire de mener de longs débats et procédures, ce qui représente une économie de temps et de moyens pour le tribunal. En outre, on réagit de cette manière plus rapidement à l’encontre de comportements qui enfreignent la norme, dans le plein respect des droits de la défense.

Le procureur du Roi pourra proposer cette procédure pour des faits qui ne sont pas de nature telle qu'ils doivent être sanctionnés d’une peine principale correctionnelle d’emprisonnement de plus de cinq ans.

Quelques autres mesures, qui visent à rendre le fonctionnement de la Justice plus efficient, plus rapide et moins coûteux, ont été reprises dans ce projet de loi : l’instauration de la surveillance électronique et de la probation comme peines autonomes, l’abrogation de la sanction de nullité de la réquisition du juge d’instruction, la durée de la détention préventive et les possibilité de travailler même après la mise à la retraite.

Koen Geens : "Aujourd'hui, un certain nombre de mesures ont été adoptées qui déchargeront la Justice de procédures lourdes, longues et beaucoup trop coûteuses. Des procès d’assises très longs et coûteux peuvent être remplacés par la correctionnalisation. La possibilité d’appliquer la mini-instruction et le «guilty plea» génèreront des économies de temps et de moyens."