Le conseil des ministres a adopté, jeudi, un avant-projet de loi concrétisant le plan de réforme de la justice communément appelé le plan Geens (du nom du ministre CD&V de la Justice) dans son volet pénal. Le texte va à présent subir le contrôle du Conseil d'Etat.

Une cour d'assises dévitalisée

La majorité fédérale a approuvé, notamment, l'idée de correctionnaliser à l'avenir tous les crimes, à deux exceptions près qui concernent les crimes commis contre les policiers et les crimes dont la victime est un mineur, les parents se voyant offrir la possibilité de s'opposer à toute correctionnalisation.

Selon le fédéral, la cour d'assises cumulait plusieurs défauts : procédure lourde, jurés peu représentatifs de la diversité de la société et trop peu formés pour apprécier des dossiers complexes, coût important des procès.

Jeudi, Koen Geens citait l'exemple de la récente session, à Tongres, contre des Hells Angels, dont l'organisation a coûté 1,1 million d'euros.

Cette correctionnalisation aura des conséquences. Elle ouvre la possibilité d'un appel, que la réforme de la cour d'assises de 2009 n'a pas retenue. Par ailleurs, seule la cour d'assises pouvait condamner un accusé à perpétuité. Devant le tribunal correctionnel, une peine de 40 ans de réclusion est introduite pour faire plus ou moins le pendant.

Transaction légèrement modifiée

Pour beaucoup, il aurait fallu aller plus loin et supprimer purement et simplement la cour d'assises. D'autres se demandent si les économies qui seront réalisées grâce à la diminution du nombre des sessions ne vont pas être "mangées" par la procédure d'appel.

Fidèle à la note gouvernementale et au plan Geens, le gouvernement va aussi introduire en Belgique la procédure dite du plaider coupable pour les délits punis d'une peine maximale de 5 ans. En cas d'aveux du suspect, une négociation directe entre le ministère public et l'avocat du prévenu s'ouvrira sur la peine à imposer.

En cas d'accord entre les deux parties, le juge n'aurait alors plus qu'à valider la décision.

Autre modification d'importance : la transaction financière en matière pénale sera revue.

La mesure avait été étendue en 2011 à la suite d'un parcours législatif controversé. D'aucuns estimaient que son extension a engendré une justice de classe.

Le ministre propose d'empêcher à l'avenir la conclusion d'une transaction pénale après qu'une condamnation est prononcée. Il suggère aussi d'inscrire les transactions pénales dans le casier judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Pour beaucoup, la courbe rentrante est relative.

Le civil en deuxième lecture

Par ailleurs, le gouvernement entend que le rapatriement des personnes en séjour illégal emprisonnées chez nous puisse avoir lieu six mois (et non plus deux) avant la fin de la peine.

L'avant-projet de loi propose aussi des adaptations en matière d'écoutes téléphoniques, notamment pour supprimer la sanction automatique de nullité, et met fin à certains abus constatés dans les procédures d'opposition.

Le Conseil des ministres a, enfin, approuvé, jeudi, en seconde lecture cette fois, l'avant-projet de loi modifiant la procédure civile. Le texte sera soumis dès la semaine prochaine au Parlement pour adoption.

Comme déjà annoncé, on va droit vers une généralisation du juge unique, autrement dit vers une réduction drastique des chambres à trois juges. Le caractère suspensif des appels contre les jugements civils est confirmé.