Question de M. Van Hees au ministre de la Justice sur " L’évaluation sévère du Collège des PG et la Cour des Comptes sur la transaction pénale".

Réponse du Ministre Koen Geens:

Monsieur Van Hees,

Le rapport adopté le 13 mai 2015 par la Cour des comptes porte uniquement sur le traitement par l’administration fiscale des transactions dans le cadre d’infractions fiscales. Si c’est bien à ce rapport que se réfère votre question, je ne puis bien entendu répondre à la place de mon collègue des Finances mais je relève qu’il y est mentionné que l’administration fiscale a publié le 29 septembre 2014 une instruction « concernant le traitement, l’enregistrement et le rapportage en matière de propositions de transactions. L’instruction prévoit en effet une procédure spécifique qui devrait permettre de traiter les propositions de manière formelle et uniforme (notamment) afin de garantir que l’intéressé n’a plus de dettes fiscales importantes. La nouvelle instruction semble donc régler de manière formelle le traitement, l’enregistrement et le rapportage uniformes pour l’avenir. ».

Concernant la transaction pénale élargie visée à l’article 216bis §2 du Code pénal, vous qualifiez également de « sévère » le rapport d’évaluation de la Circulaire du collège des procureurs généraux 6/2012, rapport émis le 6 juin 2014 par le Service de la Politique criminelle de mon administration.

Je me permets de vous renvoyer au communiqué de presse du Collège des procureurs généraux à la suite de cette première évaluation en la matière, ainsi qu’à la réponse que j’ai donnée le 5/11/2014 à une question de M. Stefaan Van Hecke en commission de la Justice[1]. J’y rappelais que les magistrats soulignent la plus-value de la transaction étendue, qui permet d’éviter de longues procédures tout en étant soumise à un contrôle interne au sein du ministère public, en permettant l’indemnisation des victimes et en rapportant des sommes non négligeables au Trésor public, outre le paiement des créances sociales et fiscales. Hormis quelques adaptations pratiques et ponctuelles en vue d’une harmonisation et d’un affinement, une modification fondamentale de la loi n’était pas jugée souhaitable.

J’ai annoncé que je poursuivrais la concertation avec le Collège pour connaître la suite qu'il entend donner aux conclusions et aux recommandations formulées dans la première évaluation de la transaction étendue, que vous qualifiez de sévère.

Mais, comme je l’ai déjà annoncé, je veux répondre sans attendre à deux interrogations.

• Je souhaite d’une part que les transactions pénales élargies soient dorénavant inscrites au casier judiciaire, afin que les magistrats du parquet et du siège ne puissent ignorer, dans le cadre d’un dossier, qu’un suspect ou un prévenu a déjà conclu une telle transaction, et de quel chef.

• D’autre part, je comprends le malaise que peut provoquer la conclusion d’une telle transaction alors qu’une condamnation a déjà été prononcée et qu’elle est pendante devant la cour d’appel, voire la Cour de cassation.

• J’estime qu’il ne faut plus permettre de recourir à cette procédure après qu’un jugement ou arrêt définitif[2] a été rendu sur les dispositions pénales, même si ce jugement ou arrêt fait l’objet d’un recours pendant devant la cour d’appel ou la cour de cassation.

J’ai donc l’intention de proposer ces deux réformes dans un prochain projet de loi.

Question de M. Gerkens et O. Maingain au ministre de la Justice sur les "Centres de suivi délinquants sexuels."

Réponse du Ministre Koen Geens:

Lors de la formation du gouvernement, et donc lors de la préparation du budget général initial des dépenses pour 2015, le gouvernement a décidé de procéder à une économie de 20% sur toutes les allocations facultatives.

Cela s’est donc produit aussi pour ces institutions et centres de recherche pour le traitement des délinquants sexuels.

Il s’agit en l’occurrence du Centre psychiatrique médico-légal universitaire d'Anvers, de l’UPPL (de

Psychopathologie légale) à Tournai et du CAB (Centre d'Appui Bruxellois) à Bruxelles.

Les allocations sont accordées à ces institutions sur la base de l'article 2.12.4 de la loi budgétaire. Cet article précise la nature des allocations qui, en l'absence d'une loi organique, peuvent être accordées.

Alors que dans le budget 2014 un montant de 902.000 euros avait été prévu pour l’ensemble de ces trois institutions, il n’en avait été réellement octroyé qu’un montant de 834.680 euros à titre de subside. Cette année, 731.000 euros ont été votés dans le budget initial.

Dans le Plan Justice, il est indiqué qu’il faut effectuer des prestations plus efficaces et de meilleure qualité avec moins de moyens. Cela vaut pour tous les secteurs de la Justice même si je suis pleinement conscient qu’un effort de 20% est très conséquent.

Je comprends donc très bien que cette situation est extrêmement difficile pour ces organisations qui font un travail très important pour la Justice.

Il ressort du rapport d’évaluation du Service de la Politique Criminelle du SPF Justice que le travail des organisations mentionnées relatif au traitement et à l’accompagnement des auteurs d’infractions sexuelles sont d’une grande valeur. Ceci vaut également pour le CAB. La rapport apprécie fortement la situation spécifique du CAB qui fonctionne comme l’opérateur central entre la Justice et les organismes spécialisés.

La situation du CAB est en effet très délicate, notamment à cause de sa structure d’asbl « stand alone ». Je suis tout à fait disposé à examiner avec mes collègues des entités fédérées s’il y a d’autres possibilités de soutien.