Le conseil des ministres a approuvé vendredi une adaptation des droits d'inscription au rôle dans le domaine judiciaire. Il souhaite tenir compte de la sorte de la charge de travail des tribunaux qui a augmenté de manière exponentielle ces dix dernières années, a indiqué le ministre de la Justice, Koen Geens.

"De plus en plus de gens préfèrent faire trancher un litige par la voie judiciaire", constate le ministre. M. Geens veut inciter les justiciables à emprunter d'abord la voie du dialogue avant de se tourner vers la justice et éviter les recours téméraires, intentés à la légère et qui encombrent les tribunaux. Les droits de rôle seront désormais proportionnels à la valeur de la demande et aux coûts liés au jugement. Les tarifs qui sont jusqu'à présent d'application resteront inchangés pour les actions de moindre importance. En justice de paix, dans des litiges jusqu'à 2.500 euros ou pour une demande non évaluable monétairement, le droit sera de 40 euros. Il monte à 80 euros si la demande est supérieure à 2.500 euros. En première instance, le droit sera de 100 euros pour une demande dont le montant est inférieur à 25.000 euros, de 200 euros si la demande se situe entre 25.000 et 250.000 euros, de 300 euros pour les demandes comprises entre 250.001 euros et 500.000 euros et de 500 euros pour les demandes de plus de 500.000 euros. En appel, les droits seront respectivement de 210 euros, 400 euros, 600 euros et 800 euros. Pour les litiges fiscaux ou devant le tribunal du travail, les droits varieront entre 300 euros et 500 euros, si les demandes sont comprises entre 250.001 euros et 500.000 euros ou supérieures à 500.000 euros. Si les demandes sont inférieures à ces montants, aucun droit n'est réclamé. Le tarif pour les tribunaux de la famille est fixé uniformément à 100 euros. Un seul droit d'inscription sera demandé par affaire. Jusqu'à présent, un droit devait être payé à chaque étape d'une procédure de divorce. (Belga)