En Commission de la Chambre, le Ministre des Finances Koen Geens a rappelé aujourd’hui que l’Etat belge continuera à défendre le système de garantie pour les coopérants Arco à tous les niveaux jusqu’à ce qu’elle soit définitivement validée et pour qu’elle puisse être payée aux coopérants lors de la clôture de la liquidation, qui interviendra vraisemblablement en 2015.  Ce n’est d’ailleurs qu’à partir de ce moment que le paiement pourra intervenir sans contestation juridique.

L’Etat belge a récemment été informé que la Commission européenne considérait de clôturer le dossier d’aide d’état, mais que l’Etat belge pouvait encore faire valoir des éléments complémentaires. Un avis  juridique additionnel  a dès lors été recueilli.

Il ressort de l’analyse juridique qu’une décision européenne concernant  la compatibilité de la garantie pour les coopérants Arco avec les règles en matière d’aide d’état  ne peut empêcher le remboursement des coopérants.

En effet, l’analyse juridique démontre que la décision de la Commission peut uniquement avoir trait à une éventuelle aide d’état irrégulière en faveur des sociétés coopératives financières, qui devrait dans ce cas faire l’objet d’une récupération. Les règles en matière d’aide d’état ne sont, par contre, pas applicables à la garantie pour les épargnants personnes physiques. De la jurisprudence de la Cour de justice, il ressort que le droit européen ne requiert pas l’annulation du système de garantie pour les coopérants individuels car cela n’est pas nécessaire ni utile pour mettre fin à la distorsion de concurrence en faveur des coopératives financières.

Cette analyse a été communiquée la Commission européenne le 18 mars dernier.

Koen Geens: “Certains partis politiques semblent vouloir l’annulation de la garantie Arco. Le gouvernement belge continuera toutefois à défendre la garantie pour les coopérants Arco de manière conséquente jusqu’à ce qu’elle soit validée par les instances belges et européennes. Notre argumentation juridique à l’égard de l’Europe a été renforcée. Le dossier continue maintenant son cours, et j’espère qu’il aboutira rapidement. Personnellement, je suis d’avis, avec mon parti, qu’une solution alternative, juridiquement tout à fait étayée, soit reprise dans le futur accord du gouvernement, pour le cas improbable que la garantie serait malgré tout annulée par une décision judiciaire définitive."