La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

La Chambre des mises en accusation conserve néanmoins l’autonomie de décider si une affaire doit être jugée par la Cour d’assises ou par le tribunal correctionnel. Les réformes de Potpourri II ne mettent dès lors pas fin à l’existence de la Cour d’assises mais celle-ci ne sera plus saisie qu’exceptionnellement, pour des affaires graves. Un grand nombre de procès d’assises coûteux et chronophages pourront donc être remplacés par des procès correctionnels, ce qui représentera une économie substantielle pour la Justice, vu, d’une part, la durée et la complexité de la procédure en assises et, d’autre part, les coûts d’organisation et de sécurité des procès d’assises. Cela signifie aussi que des affaires graves, qui anciennement étaient jugées en première et dernière instance par la Cour d’assises, peuvent faire l’objet d’un deuxième jugement en degré d’appel.

En cas de correctionnalisation, les peines maximales sont adaptées comme suit: 

• de la réclusion à perpétuité à 40 ans de réclusion
• de 30 à 40 ans de réclusion à 38 ans de réclusion
• de 20 à 30 ans de réclusion à 28 ans de réclusion

La Cour d’assises pourra continuer à prononcer la réclusion à perpétuité.