Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet d’arrêté royal du Ministre de la Justice Koen Geens, qui actualise, pour la première fois en plus de 20 ans, les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes. Le budget des traductions est porté ainsi de 20 à 23 millions. Les nouveaux tarifs rendront la rétribution des traducteurs et interprètes plus équitable.

Les traducteurs et les interprètes sont un maillon important dans une instruction. D’autres frais de justice, comme les frais d’analyses ADN, les tarifs des opérateurs de télécommunications pour les écoutes téléphoniques et les frais d’analyses salivaires, ont déjà été actualisés. Désormais, les prestations des traducteurs seront calculées par page traduite et le tarif à appliquer sera plus clair. Pour les interprètes, on passe à un tarif uniforme, dans le but de mettre les différentes langues sur un même pied.

Pour les traducteurs, c’est le tarif de 24 euros par page qui sera appliqué pour la plupart des langues.

Dans l'arrêté royal du 28/12/1950, les langues exotiques étaient très rares et chères, ce qui est beaucoup moins le cas avec la mondialisation croissante. En 2007, le Conseil d’état avait émis des critiques sur les différences de rétribution des traducteurs. Le souhait avait été exprimé de pouvoir donner le même revenu à chaque traducteur nonobstant la langue. Ce tarif est basé sur analyse en matière de nombre de mots par langue dans un même texte, ce qui explique le maintien d’une certaine différenciation. Pour un nombre réduit de langues, il a également été tenu compte du nombre limité de traducteurs disponibles. Une augmentation de 20% est appliquée pour la traduction des écoutes téléphoniques.

Pour le Français-Néerlandais et le Néerlandais-Français, le tarif de 18 euros s’applique parce qu’une traduction assistée par ordinateur requiert moins de temps.

Pour les interprètes, on passe à un tarif uniforme de 48 euros.

La Justice instaurera aussi le système d’une heure fixe pour chaque affaire à l’audience, de sorte à pouvoir réduire le temps d’attente. Le tarif de l’indemnité d’attente de 34 euros à l’heure reste inchangé.

Afin de garantir un service de qualité, les tarifs sont assortis des mesures suivantes :

• un doublement du tarif pour les prestations effectuées entre 22h et 6h et lors de jours fériés légaux et les dimanches (au lieu de 50 % de 20h à 8h);
• une compensation en cas d'annulation soudaine d'une prestation d'interprète requise;
• une indemnité d'annulation pour une prestation de longue durée, p.ex. pour des affaires d’assises qui sont reportées moins de 48 heures à l'avance;
• une augmentation du tarif en cas d'utilisation d'une valise de traduction.

Enfin, une simplification administrative est en outre réalisée avec un gain en termes d'efficacité et de coûts, tant pour les prestataires de services que pour l'administration, à savoir le passage d'un état de frais établi par prestation à un état de frais mensuel.

Quote Koen Geens: “La Justice ne peut être fiable que si elle traite correctement ses partenaires. Nous avons déjà entrepris pas mal d’actions pour maîtriser les frais de justice. Les tarifs des traducteurs et interprètes deviendront plus uniformes et seront majorés afin de garantir la qualité dans le travail de traduction et d’interprétation en matière pénale. C’est important pour la préservation des droits de la défense. Toute personne qui entre en contact avec la Justice a droit à une traduction correcte et de qualité. »

Aperçu des modifications tarifaires