Aujourd’hui, le Moniteur belge publie 4 lois initiées par le ministre de la Justice Koen Geens qui visent à améliorer l’aide financière aux victimes du terrorisme et aux victimes impliquées dans des enquêtes pénales de longue durée.
Koen Geens : « Aujourd'hui, nous franchissons une étape importante afin d’aider plus rapidement et plus efficacement les victimes du terrorisme. Le montant des frais urgents que les autorités paye aux victimes est quadruplé. C’est apparu nécessaire lors d’attentats terroristes car les victimes doivent très rapidement débourser d’importantes sommes d’argent. J’ai estimé que ce n’était pas normal et j’ai ardemment défendu l’idée que l'État devait en faire plus ».
Le plafond de l’aide d’urgence pour des faits de terrorisme augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Ce plafond est immédiatement d’application, même pour les dossiers en cours.
Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. Deux nouveaux postes de dommage sont créés, un pour les frais d’avocat et un pour les frais de déplacement et de séjour. Un régime transitoire a été élaboré à cet effet. A compter de ce jour, les victimes du terrorisme peuvent introduire des demandes, dans un délai de 3 ans, afin de se faire indemniser pour ces postes de dommage.
L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance.
Cette Commission intervient aussi dans les frais que la victime ne peut imputer à personne. Dans ce cas, l'État ne doit rien rembourser à l’assurance, car il n’y a pas de couverture.
Les non-résidents (victimes qui n’ont ni la nationalité belge ni leur lieu de résidence habituel en Belgique) se verront attribuer le « statut de solidarité nationale » pour lequel les ministres de la Santé publique et des Pensions élaborent encore les arrêtés royaux nécessaires.
Les victimes impliquées dans des enquêtes pénales de longue durée auront également droit à une intervention plus élevée. Une aide allant jusqu’à 125.000 euros peut leur être octroyée lors d’enquêtes qui durent au minimum 10 ans et dont les motifs des auteurs n’ont toujours pas été élucidés. Cette aide peut par exemple servir pour les frais d’avocats étant donné la très longue durée de la procédure ou pour le soutien psychologique étant donné que la clarté n’a pas pu être faite concernant les faits.
Données chiffrées de la Commission pour l’aide financière aux victimes :
- Nombre de dossiers relatifs aux attentats terroristes du 22 mars 2016 : 682
- Montant total de l’aide d’urgence octroyée : 1.933.500 euros
- Montant total de l’aide principale octroyée (aide non urgente) : 816.700 euros
- Nombre d’appels téléphoniques traités en lien avec le terrorisme : + de 2.900
- Nombre d’e-mails traités en lien avec le terrorisme : + de 12.000
- Nombre de dossiers relatifs aux Tueries du Brabant : environ 100
- Montant total de l’aide octroyée suite aux Tueries du Brabant : 2.364.282,88 euros
Moniteur Belge
- 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme (1)
- 3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019010575%0D%0A#top
- 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019030068%0D%0A#top
3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019010576%0D%0A#top