Le tribunal de commerce a récemment été rebaptisé tribunal de l’entreprise. A ce jour, il n’est pas encore possible de traduire pleinement les répercussions de cette réforme en données chiffrées précises. D’une part, il est vrai que le tribunal de l’entreprise s’est vu attribuer de nouvelles missions mais d’autre part, la charge de travail a également été réduite durant cette législature grâce à plusieurs initiatives légales et à la numérisation. Ce dernier élément ressort des chiffres partiels figurant dans la publication « Chiffres clés 2010-2017 » du Collège des cours et tribunaux. A titre d’exemple, il peut être fait référence aux affaires sur le rôle général qui ont diminué partout en Belgique, passant de 92.430 en 2015 à 66.262 en 2017. En ce qui concerne le tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles, le nombre d’affaires sur le rôle général entrantes a diminué, passant de 8.691 en 2015 à 6.490 (- 25%). Le nombre de dossiers relatifs aux faillites ne semble pas non plus augmenter à la suite de l’instauration du tribunal de l’entreprise.

Chaque mois, le SPF Justice procède au monitoring de l’évolution de l’occupation au sein des tribunaux et des parquets, sur la base des postes vacants en cours et des départs annoncés. L’estimation de la charge de travail que l’entreprise KPMG a effectuée dans le cadre de la réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde a établi le cadre néerlandophone du tribunal de l’entreprise au nombre de 11, et non 16. Ce nombre a été ancré dans la loi en 2014.

Le tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles compte actuellement 10 magistrats nommés, soit 90 % du cadre. La semaine dernière, une juge du tribunal a été nommée au sein de la Cour d’appel. Elle quittera le tribunal à court terme. Récemment, un deuxième magistrat a été proposé par le Conseil supérieur de la Justice pour être nommé ailleurs, mais est toujours actif au sein de ce tribunal néerlandophone de l’entreprise. Par conséquent, le cadre du tribunal tombera provisoirement à une occupation de 8 magistrats nommés sur 11. Il n’est pas possible de publier de vacances afin de remplacer des malades de longue durée.

Aujourd'hui et demain, la concertation périodique relative aux postes vacants se poursuit, incluant respectivement le Collège du ministère public et le Collège des cours et tribunaux, en vue de la publication de nouvelles vacances. Il va de soi que la question de la pénurie provisoire au sein du tribunal néerlandophone de l’entreprise de Bruxelles sera abordée et qu’un remplacement des départs sera prévu. Le Ministre sollicitera la priorité pour l’occupation de deux postes vacants minimum.