Koen Geens Député fédéral

Éluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infractions fiscales sera dorénavant plus efficace. En effet, le fisc peut saisir le tribunal pénal pour réclamer les arriérés d’amendes et d'impôts en tant que partie civile. Le fisc évite ainsi de devoir encore engager par la suite une procédure civile pour percevoir l’argent. C’est ce que prévoit la proposition de loi portant des dispositions diverses en matière pénale qui a été adoptée jeudi par le Parlement.

La Justice est lente et désuète. Les prisons sont pleines à craquer. Nous connaissons tous les clichés sur la Justice. Ces quatre dernières années ont pourtant vu de nombreuses concrétisations afin faire avancer ce lourd navire qu’est la Justice. Les arriérés de facture ont été payés, l’envoi des amendes a été automatisé et les bâtiments judiciaires ont pu se réjouir de l’arrivée du Wi-Fi. Aujourd'hui, le Ministre de la Justice, Koen Geens, fait le bilan après 4,5 années. Il a présenté le bilan « Justice en transition » lors de la journée Alumni de la Faculté de droit de la KULeuven. Lire ici la brochure Justice en transition »

Le ministre de la Justice, Koen Geens, invitera la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains à mettre en place une action de sensibilisation afin de signaler qu’il est possible pour les victimes du trafic des êtres humains de demander une protection en Belgique.

Le ministre de la Justice, Koen Geens, continue d'œuvrer, conjointement avec le Parlement, afin de numériser davantage la Justice. Aujourd’hui, la proposition de loi relative à l’informatisation accrue de la Justice est votée en séance plénière de la Chambre. C’est une étape en plus dans la concrétisation de la note de vision « Court of the Future ».

Les traducteurs-interprètes, les psychiatres et autres experts judiciaires seront rémunérés bien plus rapidement pour les services qu’ils prestent. Grâce à la création de 13 bureaux des frais judiciaires, les experts disposeront d’un seul point de contact central pour le paiement de leurs services. Le jeudi 14 mars 2019, le Parlement a approuvé le projet de loi qui est publié aujourd’hui au Moniteur belge.

L’ultime commission Justice de cette législature a approuvé aujourd’hui une proposition de loi dans le cadre de laquelle l’exécution des peines d’emprisonnement relèvera également de la compétence du pouvoir judiciaire pour les personnes condamnées à un total de peines allant jusqu’à 3 ans, tout comme c’est le cas pour les personnes condamnées à des peines de plus de 3 ans. Cela relevait auparavant de la compétence du pouvoir exécutif, à savoir l'administration pénitentiaire, et était réglé par des circulaires.

Le Ministre a toujours tenté de maintenir le budget et même de le faire augmenter, malgré les économies imposées. Les moyens ont été investis intelligemment et répartis en fonction des besoins réels des tribunaux. Afin d’attirer davantage de candidats, le stage judiciaire a été réformé. En 2018, le Conseil supérieur a organisé un examen supplémentaire d’aptitude professionnelle afin d’attirer des candidats francophones, car c’est là que sont constatées les plus graves pénuries. En 2019, le Ministre a de nouveau demandé au Conseil supérieur de faire passer des examens supplémentaires, tant pour les candidats francophones que néerlandophones. Une diminution de la charge de travail a toujours été l’objectif, notamment par le biais de projets de numérisation

La loi portant des dispositions diverses en matière pénale II a déjà été votée à deux reprises par la Commission Justice. Elle prévoit notamment l’incrimination du négationnisme des génocides du Rwanda et de Srebrenica. Cette loi sera votée en séance plénière juste après les vacances de Pâques.

Le ministre de la Justice Koen Geens se réjouit de pouvoir annoncer que le projet « Sterkhuis » de G4S Care et Exodus Nederland a été retenu afin d'ouvrir la première maison de transition. Le projet-pilote débutera à Malines à partir du 1er septembre 2019. Des détenus sélectionnés spécifiquement auront la possibilité de passer la dernière partie de leur peine au sein d'une maison de transition. Cette décision a été prise après des visites sur place et des phases de discussions.

Le ministre de la Justice Koen Geens, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem, le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Jo Vandeurzen, le ministre de la Communauté française de la Jeunesse et des Maisons de justice Rachid Madrane et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Antonios Antoniadis présentent aujourd'hui le système I+ Belgium. I+ Belgium permet un échange d'informations plus rapide entre l’ensemble des parquets, des tribunaux, des prisons, des services de police et des maisons de justice en Belgique dans le cadre du suivi des personnes libérées sous conditions.

Le ministre de la Justice Koen Geens et la Députée fédérale Griet Smaers (CD&V) se réjouissent particulièrement de voir que le Parlement a donné son approbation finale à leur loi en séance plénière de ce 4 avril 2019, loi qui vise à introduire une assurance protection juridique déductible fiscalement en cas de litiges juridiques. Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. La facture peut vite devenir trop élevée pour de nombreuses personnes. Elle peut être considérablement allégée grâce à une assurance adaptée.

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Aujourd’hui, le Parlement votera le nouveau Code civil incluant le livre « Preuve ». Auparavant, le Code civil faisait encore mention de portails, de murs, de remparts, de pont-levis et d’implantations. En 1804, il n’était absolument pas question de communication électronique ou de nouvelles formes de ménage. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme preuve d’un accord contraignant pour un achat n’excédant pas 3.500 euros.