Sur proposition du ministre de l’Intérieur Pieter De Crem et du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des Ministres marque son accord sur le projet de loi relatif au maintien administratif. Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre le projet pour avis aux instances compétentes. C’est l’étape suivante, importante dans l’élaboration du projet de loi.
Cette loi mettra à disposition des bourgmestres et des pouvoirs locaux plus d’outils législatifs afin d’agir fermement contre la criminalité grave et organisée. En outre, ils pourront « empêcher » des criminels de venir se nicher dans les tissus économique et social de leur ville ou commune. Il s’agit plus précisément de créer une base légale destinée aux communes pour effectuer une « enquête d’intégrité » sur l’exploitation d’établissements accessibles au public, par le biais d’un règlement de police communale. L’enquête d’intégrité sera mise en place afin de vérifier s’il existe un risque grave de relations criminelles ou s’il existe des indications sérieuses démontrant que l’exploitation sera utilisée en vue de commettre des faits criminels ou d’en retirer de tels avantages. Les résultats de l’enquête d’intégrité pourront servir dans le but de ne pas délivrer de permis, de le suspendre ou de l’abroger, voire de fermer une exploitation. Le projet de loi prévoit également la création d’une Direction Évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DEIPP) qui aura la possibilité de rendre des avis aux communes sur les demandeurs de permis.
Cette méthode de gestion vigilante, au moyen d’un maintien administratif, permettra de lutter préventivement contre des problèmes et d’éviter un traitement pénal. Une politique efficace en matière de maintien administratif doit s’inscrire dans une approche en chaîne multidisciplinaire plus globale, dans laquelle tant l’approche administrative que l’approche pénale se complètent et se renforcent, de par leur spécificité et leur finalité. Les approches administrative et pénale se complètent et s’accompagnent, même si l’approche administrative ne peut pas se substituer à la Justice.
Cette intervention préventive est nécessaire pour lutter contre les nuisances et la criminalité organisée qui pénètrent et détériorent le tissu social. En effet, il convient de veiller à ce que l’argent criminel ne pénètre pas l’économie régulière au travers du blanchiment de capitaux ou de constructions prête-noms. C’est ainsi que l’on conserve des communes et des villes viables et sécurisées.
Cette nouvelle loi adaptera la nouvelle loi communale ainsi que la loi relative aux drogues et la loi relative aux sanctions administratives communales (SAC).
Création d'une Direction Évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DEIPP)
Le projet de loi prévoit la création d’une Direction Évaluation de l’intégrité des pouvoirs publics (DEIPP) visant à renforcer la position d’information de la commune. La DEIPP pourra fournir un avis non-contraignant en vue de permettre à la commune de prendre, en tout connaissance de cause, des décisions sur :
- l’enquête d’intégrité ;
- l’octroi, le retrait ou le renouvellement d’une subvention, d’un marché public ou d'une convention de concession.
La DEIPP fonctionnera de manière indépendante et pourra avoir recours aux informations administratives et judiciaires. Le service pourra consulter différentes sources, telles que :
- les données judiciaires (registre pénal et le ministère public) ;
- les données policières ;
- les données dont disposent les services publics administratifs (SPF, services des administrations locales) ;
- les sources ouvertes (la banque-carrefour des entreprises par exemple).
Dispositions spécifiques dédiées à la lutte contre les drogues illicites
Le projet de loi prévoit l’adaptation de la loi relative aux drogues autorisant les bourgmestres à fermer des établissements accessibles au public, non seulement pour des infractions comme actuellement définies à l’article 9bis de la loi relative aux drogues, mais également pour des infractions liées à la culture et/ou la fabrication de substances et lorsque du matériel ou des moyens techniques en vue de la culture de ces substances sont trouvés. La modification de cet article vise à pouvoir également fermer des établissements accessibles au public dans lesquels sont décelées des plantations de drogues ou des laboratoires de drogues, même s’il n'y est découvert aucune substance ou matière première mais uniquement du matériel ou des moyens techniques permettant de les traiter.
Les lignes de force du projet de loi sont les suivantes :
- Une base légale visant à soumettre une exploitation à une enquête d'intégrité si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et organisée ;
- Sur la base d’une analyse de risque locale préalable, la commune doit démontrer que l’adoption d’un règlement de police communale, soumettant certains types d’établissement à une enquête d’intégrité, est nécessaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité grave et organisée ;
- La durée de fermeture maximale est prolongée à six mois, renouvelable à deux reprises ;
- Deux nouvelles mesures contraignantes administratives sont annexées à la nouvelle loi communale et à la loi relative aux SAC : l’astreinte administrative et la mise sous scellé administrative ;
- La DEIPP renforcera la position d'information des communes.
A la base cette législation, on retrouve l’analyse menée par le professeur Brice De Ruyver, « Bestuurlijke Handhaving van georganiseerde misdaadfenomenen, een leidraad ».