Vraag van Sabien Lahaye-Battheu (Open VLD) en Özlem Özen (PS) over het slachtofferfonds.

ANTWOORD

In 2015 werden er 23,9 miljoen euro inkomsten gerealiseerd. Door de Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders werd in hetzelfde jaar een bedrag van 10,2 miljoen euro aan financiële hulp toegekend.

In 2015 waren er 1.281 verzoekschriften en 1.333 beslissingen waarvan 995 positieve en 338 negatieve.

Binnenkort wordt een wetsvoorstel besproken in de Kamer dat de wet van 1 augustus 1985 die het slachtofferfonds inricht, actualiseert.

Ik kan u al enkele punten aankondigen die reeds in mijn beleidsplan van 10 november 2015 waren opgenomen :

• verhogen van de plafonds voor financiële hoofdhulp en noodhulp aan slachtoffers
• uitbreiding van de personen die aanspraak kunnen maken op een hulp: toevoegen van de schoonfamilie en ruimere interpretatie van duurzaam gezinsverband
• erkennen van de rechtsplegingsvergoeding als schadepost omdat van het slachtoffer geëist wordt dat hij of zij eerst een procedure voert tegen de pleger van de opzettelijke gewelddaden
• vergemakkelijken van de aanvragen door indiening per mail mogelijk te maken en een modelverzoekschrift ter beschikking te stellen

Lors du Conseil des Ministres du 22 avril je soumettrai un arrêté royale sur base de l’article 42 bis de la Loi du 1^er août 1985, adapté par la loi du 1^er avril 2007 relative à l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme, ajoutant une Section IV intitulée « Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme ». Cette disposition légale permet d’étendre l'indemnisation des victimes du terrorisme et d’adapter, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme, les obligations des personnes pouvant prétendre à une aide dans le cadre de la loi de 1985.

Le premier objectif de l’arrêté en projet sera de simplifier les conditions d’introduction d’une demande auprès de la Commission pour l’aide financière aux victimes en dispensant ces victimes des conditions de recevabilité tenant notamment au dépôt d’une plainte. Dès lors que personne ne nie le caractère terroriste des attentats du 22 mars, il est inutile d’attendre les résultats de l’enquête judiciaire ou, a fortiori, les résultats des poursuites pénales contre les co-auteurs ou les complices de ces actes monstrueux. Tout est fait pour que ceux des terroristes qui ont survécu aux attentats qu’ils ont commis soient amenés à répondre de leurs actes devant la Justice, mais je me fais peu d’illusion quant à leur capacité d’indemniser leurs victimes ! La condition d’insolvabilité de l’auteur de l’acte intentionnel de violence qui est un des éléments-clef de la loi de 1985 peut d’ores et déjà être considérée comme remplie.

En revanche, il y aura lieu d’examiner dans quelle mesure les victimes ne peuvent pas bénéficier de l’intervention d’assurances privées, notamment des assurances de l’aéroport de Bruxelles-National ou de la STIB, des assurances-loi souscrites par leurs employeurs en cas d’accident du travail ou d’accident sur le chemin du travail, d’une éventuelle assurance voyage, etc, … J’ai eu des contacts avec les compagnies d’assurance qui m’ont confirmé qu’ils se préparent déjà à intervenir.

En général, l’intervention des assurances est plus favorable pour les victimes que celle du Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence qui intervient au nom de la solidarité entre les citoyens mais ne garantit jamais une indemnisation complète.

Un point de contact unique a été créé au sein du Fonds d’aide aux victimes pour le soutien aux victimes des attentats terroristes du 22 mars.

En outre, le Gouvernement prendra l’initiative de rechercher les victimes et leurs proches de manière proactive et de leur apporter du soutien, ceci sur la base des listes que les hôpitaux ont mis à disposition.

Par ailleurs, un groupe de travail élabore un statut de reconnaissance nationale pour les victimes d’attentats terroristes.

Les crédits prévus au budget de mon Département pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence sont actuellement suffisants pour faire face aux demandes des victimes des attentats terroristes du 22 mars dernier et pour continuer à traiter les demandes d’aide des autres victimes.

Je suis cette question de près et si des besoins supplémentaires devaient se faire sentir je suis convaincu qu’un budget complémentaire pourrait être débloqué. J’ajoute que l’article 42 bis de la loi de 1985 permet également de compléter l’alimentation du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, si cela était nécessaire, « par des avances du Trésor, par des prêts, par des dons et legs, par une partie des bénéfices de la Loterie nationale ainsi que par d'autres revenus que le Roi détermine. ».

Pour répondre à votre préoccupation concernant l’information à donner aux victimes, le SPF Justice a immédiatement pris les initiatives voulues pour attirer leur attention sur l’existence du Fonds d’aide. Un lien avec celui-ci été mis en évidence sur la page d’accueil du site internet du SPF Justice. Un fonctionnaire de contact quadrilingue a immédiatement été désigné au sein du secrétariat de la Commission d’aide aux victimes en la personne de M. Olivier Lauwers.